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Réglementation Taxe Apprentissage

Depuis 2020, toute entreprise doit affecter 13% de sa taxe d’apprentissage DIRECTEMENT aux établissements de formation scolaire (lycée et enseignement supérieur). Ces 13 % doivent servir de lien financier qui permet aux entreprises d’aider les lycées et les établissements d’enseignement supérieur dans la formation des futurs techniciens, techniciens supérieurs et ingénieurs notamment dans les filières professionnelles, scientifiques et technologiques.

Les 87% étant à verser à l’OPCO de référence pour le financement des formations en apprentissage.

 

L’ensemble des informations légales depuis le site « service-public.fr »

 

Textes de référence :

 

Code général des impôts : article 1609 quinvicies
Contribution supplémentaire à l’apprentissage

Code général des impôts : articles 1559 ter A à 1599 ter K
Taxe d’apprentissage

Code du travail : articles L6241-1 à L6241-3
Financement de la taxe d’apprentissage

Code du travail : article L6241-4 et L6241-5
Versements libératoires

Code du travail : articles R6241-19 à R6241-24
Solde de la taxe d’apprentissage

Code du travail : articles D6241-29 à D6241-32
Déductions de la taxe d’apprentissage

Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences

Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences : article 4

Arrêté du 18 janvier 2010 sur le montant minimal du concours de l’employeur d’un apprenti au centre de formation/à la section d’apprentissage

Bofip impôts n°BOI-TPS-TA relatif à la taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage