Depuis 2020, toute entreprise doit affecter 13% de sa taxe d’apprentissage DIRECTEMENT aux établissements de formation scolaire (lycée et enseignement supérieur). Ces 13 % doivent servir de lien financier qui permet aux entreprises d’aider les lycées et les établissements d’enseignement supérieur dans la formation des futurs techniciens, techniciens supérieurs et ingénieurs notamment dans les filières professionnelles, scientifiques et technologiques.
Les 87% étant à verser à l’OPCO de référence pour le financement des formations en apprentissage.
L’ensemble des informations légales depuis le site « service-public.fr »
Textes de référence :
Code général des impôts : article 1609 quinvicies
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
Code général des impôts : articles 1559 ter A à 1599 ter K
Taxe d’apprentissage
Code du travail : articles L6241-1 à L6241-3
Financement de la taxe d’apprentissage
Code du travail : article L6241-4 et L6241-5
Versements libératoires
Code du travail : articles R6241-19 à R6241-24
Solde de la taxe d’apprentissage
Code du travail : articles D6241-29 à D6241-32
Déductions de la taxe d’apprentissage